Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 81 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, G. Bailly, Morisset, Laufoaulu, de Legge, Charon, Trillard, Mme Canayer, MM. Mandelli, Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel, Houel, Mme Mélot.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’avant-dernier alinéa de l’article 393 est supprimé.
Exposé Sommaire :
La présentation devant le procureur de la République, à l’issue de la garde à vue, est un simple acte de notification de charges et d’information sur la suite de la procédure. Il convient de lui restituer son véritable sens en supprimant tout à la fois la faculté du procureur d’auditionner la personne déférée, la notification du droit de se taire en défèrement et la présence de l’avocat lors du défèrement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.