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Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 )
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Conformément au droit en vigueur, les clubs professionnels peuvent refuser l’accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (au sens de l’article L.122-1 du code de la consommation), notamment si cette personne refuse d’accepter ou méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement intérieur du stade.
Les pouvoirs publics – juges ou préfet – disposent d'un cadre juridique suffisamment complet, en vertu des dispositions prévues par le code du sport (en matière répressive comme en matière préventive), pour pouvoir écarter des stades les éventuels fauteurs de troubles.
De plus, cette mesure pourrait donner lieu à des abus de la part des clubs et ainsi renforcer les tensions entre ces derniers et les supporters.
Enfin, les dispositions prévues par cet article émanent d’une demande d’un seul club en France. Il ne paraît donc pas opportun d'octroyer une telle liberté dans la loi à des sociétés commerciales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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