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Amendement N° 109 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 46 234 )
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé.
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre à la loi dite « Informatique et Libertés » de 1978, les traitements de données personnelles effectués par des sous-traitants domiciliés en France de sociétés multinationales implantées à l’étranger.
En effet, de nombreuses grandes sociétés étrangères s’exonèrent actuellement de leurs obligations relatives à la protection des données personnelles au motif qu’elles sont implantés à l’étranger ou dans un autre pays européen et qu’elles en disposent en France que d’un simple sous-traitant.
Il convient donc de corriger cette distorsion de traitement entre les responsables de traitement présents en France et ceux installés à l’étranger lorsque ces derniers adressent leurs services à des utilisateurs français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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