Amendement N° 141 (Non soutenu)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 73 73 83 83 83 83 385 )

Déposé le 21 avril 2016 par : M. Navarro.

Photo de Robert Navarro 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur.

Exposé Sommaire :

Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en ligne.

Leboncoin, parmi les principales plateformes de mises en relation, indique systématiquement le statut de professionnel ou de particulier de ses annonceurs.

Est ainsi considéré comme professionnel quiconque a acheté dans l’optique de revendre, vend régulièrement un volume important, ou génère des bénéfices ou dégage un revenu substantiel.

Cette bonne pratique a vocation à être étendue à l’ensemble des acteurs du secteur permettant aux utilisateurs de disposer d’une information sincère et complète.

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