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Amendement N° 73 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 83 83 83 83 141 385 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Chaize, de Nicolay, Mandelli, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Masclet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Gruny, MM. Grand, Cornu, Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Pellevat, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Savary, Vasselle, Delattre, Mme Deroche, MM. Husson, Laménie, Trillard, Béchu, Mme Lamure, M. Magras.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur.
Exposé Sommaire :
Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en ligne et préconisée par le rapport Terrasse (proposition n°4), visant à offrir aux consommateurs une information claire, lisible et accessible sur la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.
Leboncoin, parmi les principales plateformes de mises en relation, indique systématiquement le statut de professionnel ou de particulier de ses annonceurs.
Est ainsi considéré comme professionnel quiconque a acheté dans l’optique de revendre, vend régulièrement un volume important, ou génère des bénéfices ou dégage un revenu substantiel.
Cette bonne pratique a vocation à être étendue à l’ensemble des acteurs du secteur permettant aux utilisateurs de disposer d’une information transparente sincère et complète.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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