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Amendement N° 385 (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Bouvard.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur.
Exposé Sommaire :
Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en ligne.
« Leboncoin », parmi les principales plateformes de mises en relation, indique systématiquement le statut de professionnel ou de particulier de ses annonceurs.
Est ainsi considéré comme professionnel quiconque a acheté dans l’optique de revendre, vend régulièrement un volume important, ou génère des bénéfices ou dégage un revenu substantiel.
Cette bonne pratique a vocation à être étendue à l’ensemble des acteurs du secteur permettant aux utilisateurs de disposer d’une information sincère et complète.
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