Amendement N° 166 2ème rectif. (Tombe)

Cet amendement prévoit que toute publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de ne pas porter atteinte aux secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public est l’administration.

Cet amendement reprend la recommandation n° 6 du rapport de MM. Gorce et Pillet sur l’open data et la vie privée (« procéder, préalablement à tout examen de l'opportunité d'ouvrir une base de données, ainsi, le cas échéant, qu'à intervalles réguliers, à une analyse du risque de ré-identification et des conséquences possibles d'une telle ré-identification »).

Par ailleurs, cet amendement permet une mise en cohérence de l’article 10 avec les dispositions adoptées à l’article 4, lesquelles vise également à prévenir toute atteinte aux secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).