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Amendement N° 197 (Tombe)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 28 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 avril 2016 par : MM. Rome, Leconte.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou indirectement
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement de repli est de limiter la restriction à la liberté de panorama aux seuls usages directement commerciaux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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