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Amendement N° 198 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 333 444 )
Déposé le 22 avril 2016 par : M. Rome.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique
Exposé Sommaire :
En précisant que les administrations ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection uniquement lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique, le présent amendement tend à limiter la restriction retenue par la commission des lois en matière de diffusion d’archives.
En effet, s’il paraît logique d’éliminer des archives physiques après avoir procédé à une sélection, en raison des contraintes de coût, de volume ainsi que des conditions de stockage, il semble illogique d’appliquer le même raisonnement aux archives numériques. Ces dernières n’entraînent pas de coûts supplémentaires significatifs dès lors que l’opération de numérisation a déjà été réalisée.
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