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Amendement N° 214 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Le contenu des bases de données, mis
par les mots :
Les bases de données, mises
Exposé Sommaire :
La restriction au contenu des bases de données n'est pas pertinente dans le cas général. Il convient de viser la publication des bases elles-mêmes car c’est à partir de ces dernières qu’il sera possible d’extraire et traiter les informations qu’elles contiennent.
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