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Amendement N° 236 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La commission des lois propose de faire coïncider Ventrée en vigueur de l’article 43 bis nouveau introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 28 du projet de loi et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.
L’article 43 bis permettra aux personnes d’exercer par voie électronique leurs droits reconnus par la loi informatique et libertés. Il constitue une mesure de simplification et une avancée en matière de protection des droits. Il n’est donc pas souhaitable d’en reporter son application à une date incertaine.
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