Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 237 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données
Exposé Sommaire :
Il convient d’étendre clairement la consultation de la CNIL à tous les textes comportant des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.