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Amendement N° 266 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 17 bis
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements en présence des étudiants, à distance, ou par ces deux moyens combinés. Un décret précise les modalités d’encadrement et d’évaluation des enseignements à distance. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Une période de césure dans les études supérieures peut être réalisée au cours d’un cycle ou entre deux cycles, dans des conditions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
L’utilisation du numérique dans l’enseignement supérieur se traduit par une évolution des pratiques pédagogiques dans les établissements, avec le développement de formations réalisées partiellement ou totalement à distance. Cet amendement vise à reconnaître ces évolutions dans les principes régissant le déroulement des études supérieures, ainsi qu’à préciser sur quels sujets il doit être réglementé afin de garantir une formation de qualité pour les étudiants faisant le choix de la formation à distance.
Il vise également à intégrer dans le code de l’éducation le principe des périodes de césure au cours des formations de l’enseignement supérieur. A l’instar de l’enseignement sous forme numérique, des formations en ligne qui permettent une plus grande souplesse dans les apprentissages et une organisation plus personnalisée pour les étudiants, il convient d’aller au bout de cette logique de souplesse et de personnalisation en introduisant les périodes de césure dans la loi.
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