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Amendement N° 269 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 17 bis
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le volume pédagogique minimal de formation en établissement n’est pas requis pour les formations supérieures suivies exclusivement à distance. La charge de travail réalisée lors des périodes de formation en milieu professionnel et des stages par l’étudiant inscrit dans une formation à distance est inférieure ou égale à la moitié de celle prévue dans son année de formation. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’article L.124-3 du code de l’éducation empêche le développement de formations exclusivement à distance qui intégrerait une période en milieu professionnel ou en stage. Cet amendement vise à supprimer ce frein au développement de formations à distance ayant une dimension professionnelle, tout en empêchant une potentielle dérive de création de formations à distance qui ne servirait qu’à donner un statut de stagiaire sans autre apport de la part de l’établissement d’enseignement supérieur.
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