Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 277 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Milon, Mouiller.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
pour le public
par les mots :
économique, social, sanitaire ou environnemental
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que seul est publié le contenu des bases de données produites par les administrations qui présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
En effet, l’article 4 du présent projet de loi prévoit une diffusion de tous les contenus des bases de données des administrations.
Aussi, il convient de circonscrire cette obligation aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental sont publiées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.