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Amendement N° 409 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Camani, Roux, F. Marc, Sueur, Leconte, Rome, Mme D. Gillot, MM. Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 37 D
Après l’article 37 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement.
Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d'investissement.
Exposé Sommaire :
Il est essentiel pour l’économie des réseaux d’initiative publique soutenus dans le cadre du plan France Très Haut Débit, que les droits irrévocables d’usage de réseaux de communications électroniques (IRU en anglais ou « indefeasible rights of use », qui sont des contrats conférant à son détenteur un droit permanent, irrévocable et exclusif d'usage de longue durée) acquis ou vendus par une collectivité territoriale puissent être imputés, en comptabilité publique, en section d’investissement et non en section d’exploitation.
En effet, cela permettra d’équilibrer plus facilement les budgets annuels des réseaux d’initiative publique en limitant leurs besoins en trésorerie et permettra aux collectivités de recourir à l’endettement pour financer les coûts liés à l’acquisition de droits d’usage de réseaux de communications électroniques.
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