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Amendement N° 466 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 125 125 131 147 147 147 )
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret précise les modalités de définition de la qualité de l’annonceur sur la base de critères objectifs prenant notamment en considération des indicateurs de fréquences et le montant des revenus générés par l’utilisateur, ainsi que le secteur concerné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement suggérer par l’UFC que choisir qui relève que pour l’application effective de de l’obligation d’information des plateformes à l’égard des consommateurs relative à la distinction entre professionnel et particuliers, il est nécessaire de définir des critères précis permettant de distinguer les vendeurs professionnels et non-professionnels.
Ces critères seront initialement définis par l’autorité administrative compétente en matière de consommation et de concurrence.
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