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Amendement N° 483 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 435 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Chaize, de Nicolay, Mandelli, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy, Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge, Husson, Mme Cayeux, MM. Mouiller, Savin, Doligé, Rapin, Pointereau.
Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit qu’en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire. Cette modification préserve le principe d’une prise en charge financière des opérations d’entretien des abords par l’exploitant du réseau, tout en incitant le propriétaire à procéder lui-même à cet entretien, tel que le prévoit l’article 39.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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