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Amendement N° 499 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque les prestations concernent des territoires ruraux et hyper-ruraux
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend également a reconnaître les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les territoires ruraux et hyper-ruraux ainsi que leurs élus en matière d'équipement en infrastructures de communication électronique. Jugées non rentables, ces zones sont souvent délaissées par les opérateurs qui contreviennent ainsi à leurs obligations de service public. C'est pourquoi il est proposé de mentionner, dans le régime de sanctions renforcé, le cas des territoires ruraux et hyper-ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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