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Amendement N° 503 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout opérateur de plateforme en ligne doit indiquer de manière claire et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonce dont il est l’auteur.
Exposé Sommaire :
Dans un objectif de transparence, le présent amendement vise à généraliser une bonne pratique de certaines plateformes qui consiste à indiquer systématiquement le statut de professionnel ou de particulier des annonceurs. Cet amendement renforce les conditions de transparence et de clarté de l’information délivrée aux consommateurs en leur fournissant un renseignement supplémentaire sur le type de bien ou de service qui leur est proposé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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