Déposé le 29 avril 2016 par : MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle affiche la date de l’avis et les éventuelles mises à jour.
Cet amendement reprend l’avis de la CNIL sur le projet de loi république numérique, qui suggère d’imposer l’affichage de la date de l’avis et les mises à jour éventuelles. Cette précaution permet d’afficher clairement le caractère obsolète de certains avis publiés sur internet.
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