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Amendement N° 518 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall, Guérini.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens, maximums montants et descendants fournis lorsqu’il s’agit de services d’accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d’accès à internet mobile ; »
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le niveau de qualité de services ou les débits prévus dans le contrat, ou annoncés dans les publicités ou les documents commerciaux relatifs à l’offre souscrite ne sont généralement pas atteint, de façon continue ou récurrente ; »
Exposé Sommaire :
Le consommateur a droit à une information claire et honnête, et il est important que les opérateurs qui investissent dans les réseaux performants puissent être récompensés de leurs efforts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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