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Amendement N° 519 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall, Guérini.
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 14°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les architectures de réseaux et technologies employées. »
Exposé Sommaire :
Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de son contrat auprès d’un fournisseur de service de communications électroniques. Ceux-ci font largement appel à des références techniques dans leur communication publicitaire, qui doivent se traduire dans les contrats sous une forme claire et détaillée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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