Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique
Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition de leur existence sous forme électronique n’est pas conforme à l’esprit de ce projet de loi, qui vise à faciliter l’accès de tous aux données publiques non sensibles. La numérisation constitue un vecteur de modernisation de l’action administrative qu’il convient de ne pas retarder constamment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.