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Amendement N° 537 rectifié (Irrecevable)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
données de référence
insérer les mots :
via une plateforme électronique unique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la portée de la notion de donnée de référence, en précisant qu’elles seront réunies sur un site internet précis et identifié, gage de l’authenticité des données pour l’administré-consommateur. Il pourrait notamment s’agir du site internet « www.data.gouv.fr » déjà existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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