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Amendement N° 624 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux 3° de l’article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination du code des communes de la Nouvelle Calédonie et du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec l’article 10 de la loi n° 2000-321, dite « loi DCRA ».
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