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Amendement N° 627 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « téléservices de l'administration électronique », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 1erde l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ».
Exposé Sommaire :
Changement de place de l'article 25 bis adopté à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur. Cette disposition concerne les autorisations délivrées par la Cnil pour la création de fichiers de téléservices administratifs.
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