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Amendement N° 635 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 28 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 40, les mots : « visées à l’article L. 32-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 32-4 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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