Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 638 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
1° Après le mot :
sens
insérer la référence :
du 2°
2° Après le mot :
France
insérer les mots :
au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme
Exposé Sommaire :
Amendement de précision du champ de la déclaration automatique sécurisée des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.