Amendement N° 638 (Adopté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéa 4

1° Après le mot :

sens

insérer la référence :

du 2°

2° Après le mot :

France

insérer les mots :

au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme

Exposé Sommaire :

Amendement de précision du champ de la déclaration automatique sécurisée des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne.

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