Amendement N° 639 (Adopté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 22, 23, 23 quater et 25 entrent en vigueur le 1erjuillet 2016 ou le lendemain de la publication de la présente loi si cette date est postérieure à celle du 1erjuillet 2016.

Exposé Sommaire :

Coordination d'entrée en vigueur avec celle du nouveau code de la consommation.

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