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Amendement N° 639 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 22, 23, 23 quater et 25 entrent en vigueur le 1erjuillet 2016 ou le lendemain de la publication de la présente loi si cette date est postérieure à celle du 1erjuillet 2016.
Exposé Sommaire :
Coordination d'entrée en vigueur avec celle du nouveau code de la consommation.
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