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Amendement N° 640 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression par coordination avec le déplacement de cet article après l'article 18 du présent texte.
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