Amendement N° 642 (Adopté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéas 1 à 3

Supprimer la référence :

33 ter,

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination outre-mer.

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