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Amendement N° 643 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 321-6
par la référence :
L. 342-6
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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