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Amendement N° 65 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 avril 2016 par : M. Leconte.
I. – Première phrase
Après les mots :
possibilité de
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
fusionner les missions actuelles de la Commission d'accès aux documents administratifs et celles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en créant une entité unique.
II. – Seconde phrase
Remplacer les mots :
cet établissement public
par les mots :
cette nouvelle autorité administrative indépendante
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de solliciter un rapport allant dans le sens de la fusion des missions de la CNIL et de la CADA, et de supprimer le rapport initialement prévu relatif à la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique, nouvel établissement public qu’il serait envisagé de créer, ajoutant ainsi une strate au processus déjà bien complexe de chevauchement des compétences entre la CNIL et la CADA mis en place par les articles 13 à 16 du projet de loi.
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