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Amendement N° 650 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 321-11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à Internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2. »
II. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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