Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 653 rectifié à l'amendement N° 31 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 40 AA
Amendement n° 653
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine
par les mots :
aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitements de données
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision concernant le nouveau cadre juridique des coffres-forts électroniques.
Le I reprend une préconisation du label « coffre-fort électronique » de la CNIL selon lequel les « fournisseurs de ce type de service ne doivent pas être techniquement en mesure d'accéder au contenu d'un coffre-fort, ni à ses éventuelles sauvegardes, sans le consentement exprès de l'utilisateur concerné ». Ce consentement devra être donné une fois (lors de la signature des conditions générales de vente par exemple) et non à chaque opération réalisée par le prestataire.
Le II procède à une coordination avec les notions retenues par la commission des lois dans le reste du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.