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Sous-Amendement N° 654 rectifié à l'amendement N° 195 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 195, alinéa 14
Après les mots :
en cas de
insérer les mots :
retard dans la réception, de
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement précise que la responsabilité de l’entreprise proposant des prestations de recommandé électronique est engagée en cas de retard dans l’envoi de ce recommandé.
Il reprend le texte voté en commission des lois.
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