Sous-Amendement N° 655 à l'amendement N° 598 (Adopté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

Amendement n° 598, alinéa 2

Après le mot :

favoriser

insérer les mots :

, avec le consentement exprès du destinataire lorsqu'il n’est pas un professionnel,

Exposé Sommaire :

En cohérence avec l’article 40, le consentement du destinataire à recevoir des documents dématérialisés doit être prévu, même dans le domaine de l’immobilier.

En effet, il faut en effet penser aux personnes qui ne maîtrisent pas Internet.

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