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Sous-Amendement N° 655 à l'amendement N° 598 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 598, alinéa 2
Après le mot :
favoriser
insérer les mots :
, avec le consentement exprès du destinataire lorsqu'il n’est pas un professionnel,
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’article 40, le consentement du destinataire à recevoir des documents dématérialisés doit être prévu, même dans le domaine de l’immobilier.
En effet, il faut en effet penser aux personnes qui ne maîtrisent pas Internet.
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