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Sous-Amendement N° 663 à l'amendement N° 392 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 28 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 avril 2016 par : MM. Barbier, Mézard, Requier.
Amendement n° 392 rectifié, alinéa 3
Remplacer les mots :
particuliers à des fins non lucratives
par les mots :
personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.
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