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Amendement N° 669 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 28 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Au début de cet article
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre paritaire la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Sur quatorze parlementaires, cette commission est composée de deux femmes dont aucune sénatrice.
NB:Reprise par la commission de l'amendement n°189 présenté par MMe BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste
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