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Amendement N° 671 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à ces consommateurs
par les mots :
aux utilisateurs
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
NB:Reprise, par la commission des lois, du I des amendements n°134, 148 rect et 612 rect, non soutenus.
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