Amendement N° 671 (Adopté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à ces consommateurs

par les mots :

aux utilisateurs

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

NB:Reprise, par la commission des lois, du I des amendements n°134, 148 rect et 612 rect, non soutenus.

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