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Amendement N° 672 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 74 110 110 )
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
contrôle
par le mot :
traitement
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
NB:Reprise par la commission des lois de l'amendement n°110 non soutenu.
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