Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 161 rectifié (Retiré)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Discuté en séance le 10 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 315
Déposé le 10 mai 2016 par : Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Roche, Tandonnet.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1386-21. – L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas réserver l'action en réparation du préjudice écologique aux seuls acteurs institutionnels listés, mais plutôt de l'ouvrir à toutes les personnes ayant qualité ou intérêt à agir. Une liste court le risque d'être incomplète, alors que la rédaction "toute personne ayant qualité et intérêt à agir" permettrait notamment à des agriculteurs, et des entreprises de demander réparation du préjudice, ce qui ne serait pas forcément possible avec la rédaction actuelle.
Par ailleurs, le demandeur devra démontrer à la fois son intérêt à agir, ainsi que l’existence d’un préjudice écologique. Il n’y aurait donc pas de risque d’explosion du contentieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.