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Amendement N° 189 5ème rectif. (Non soutenu)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 217 )
Déposé le 10 mai 2016 par : M. D. Dubois, Mme Gourault, MM. Cigolotti, Lasserre, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Mme Loisier, M. Roche, Mme Gatel, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Longeot, Mme Doineau, M. Luche.
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Exposé Sommaire :
La bonne rédaction de l’article L. 341-6 qui subordonne les autorisations de défrichement à certaines conditions, empêche de miter chacune de ces conditions en créant des exemptions spécifiques soit sur la nature des redevables de l’indemnité, soit sur les obligations de reboisement. Cela a été rappelé par l’Assemblée nationale.
En conséquence, cet amendement vise à créer une seule et unique exception au conditionnement de l’autorisation par le préfet fixé à l’article L. 341-6 : cette exception ne pourra concerner que les personnes inscrites au registre des actifs agricoles susmentionné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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