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Amendement N° 213 rectifié (Retiré)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2016 par : MM. Vaspart, Mandelli, Chaize, Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Pierre, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Houel, Gremillet, Husson.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la disposition avec les dispositions existantes dans le code de l’environnement.
En effet, l’amendement introduit au Sénat s’inspire du dispositif applicable aux carrières, dont la mise en service est conditionnée à la constitution de garanties financières pour leur remise en état (article L. 516-1).
En raison de la capacité des carrières à créer et à diversifier des milieux permettant l’installation d’un cortège d’espèces animales et végétales remarquables, le réaménagement des sites (en nature) peut être considéré comme mesure compensatoire.
Il convient de ne pas décourager ces bonnes pratiques et de ne pas démultiplier les garanties financières auxquelles les installations classées sont déjà soumises.
Ces garanties financières amputeraient d’autant les capacités d’emprunt, et donc d’investissement, des entreprises, pour une durée extrêmement longue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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