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Amendement N° 310 (Adopté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Discuté en séance le 11 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 311 316
Déposé le 10 mai 2016 par : Le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir les conditions d'un accès optimal des utilisateurs finaux à l'ensemble des ressources phytogénétiques et de préserver la biodiversité cultivée, il apparaît indispensable de définir les conditions d’échanges et de cessions de semences destinées à des utilisateurs non professionnels en exonérant d’obligations d’inscription au catalogue et de certification technique des lots les échanges à titre gratuit. Ces dispositions doivent être placées dans l’article du code rural et de la pêche maritime qui organise ces échanges.
Cet article permet d’apporter des éléments de sécurisation juridique des conditions d’échanges de semences, en réponse aux attentes d'un certain nombre d’acteurs de la préservation de la biodiversité cultivée.
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