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Sous-Amendement N° 316 à l'amendement N° 310 (Rejeté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Discuté en séance le 11 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 311 )
Déposé le 11 mai 2016 par : M. Grosdidier.
Amendement n° 310, alinéa 3
Après le mot :
gratuit
insérer les mots :
ou onéreux
Exposé Sommaire :
L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural.
Toutefois en limitant son bénéfice à des transferts de semences réalisés à titre gratuit, elle vide de son sens la disposition. De plus, les échanges gratuits de semences entre jardiniers amateurs sont déjà autorisés par la réglementation actuelle et cela a été confirmé par la jurisprudence française. Il convient donc d'autoriser les cessions gratuites et onéreuses de semences aux jardiniers amateurs. Cette disposition seule préserve la biodiviersité cultivéee, sans préjudice aucun, pour la filière des cultures aux fins commerciales.
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