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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2016 par : M. Lasserre, rapporteur.
A la dernière phrase du premier alinéa, remplacer les mots :
présenté à l'article 1er de cette proposition de loi
par les mots :
mentionné à l'article 1er de la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle, destiné à respecter les règles de légistique.
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