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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2016 par : M. Lasserre, rapporteur.
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
à encourager et mettre en oeuvre
par les mots :
à mettre en place
II. Alinéa 5 :
Remplacer les mots :
est complété est ainsi complété
par les mots :
est ainsi modifié
Exposé Sommaire :
Correction d'erreurs matérielles
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