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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2016 par : M. Lasserre, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à encourager et mettre en oeuvre
par les mots :
à mettre en place
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'intutilé de la proposition de loi
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